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Actions possessoires et procédure d’offres réelles: suite et fin

Un décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Il tire notamment les conséquences de la suppression des actions possessoires et de la procédure d’offres réelles.

par Corinne Bléryle 18 mai 2017

V. déjà, s’agissant du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 :

- pour une présentation générale du texte et de la refonte du régime de la récusation et du renvoi pour cause de suspicion légitime en particulier, Dalloz actualité, 15 mai 2017, art. C. Bléry ;

- pour une présentation du nouveau régime de la péremption d’instance soulevée d’office, V. Dalloz actualité, 15 mai 2017, art. C. Bléry ;

- pour une présentation des modifications apportées en matière de reconnaissance transfrontalière, V. Dalloz actualité, 16 mai 2017, art. C. Bléry ;

- pour une présentation des modifications apportées en matière de jugement, V. Dalloz actualité, 16 mai 2017, art. C. Bléry ;

- pour une présention de la réforme du régime des commissions rogatoires internationales, V. Dalloz actualité, 17 mai 2017, art. C. Bléry;

- pour une présention de la simplification du régime des notifications internationales, V. Dalloz actualité, 17 mai 2017, art. C. Bléry ;

- pour une présentation des modifications apportées au régime des modes amiables de résolution des différends, V. Dalloz actualité, 18 mai 2017, art. C. Bléry;

- pour une présentation des retouches apportées à la procédure devant le TGI et le TI, V. Dalloz actualité, 18 mai 2017, art. C. Bléry.

Thème 10 : abrogation des actions possessoires et de la procédure d’offres réelles (Décr., art. 29 à 31)

Le...

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