Assurance dommages-ouvrage : validité des exclusions de garantie

Dans cet arrêt du 19 décembre 2013 la troisième chambre civile rend une intéressante décision aux conséquences pratiques importantes dans le domaine de l’assurance dommages-ouvrage. Dans quelle mesure une clause d’exclusion de garantie peut-elle être valable ? À tout le moins, que peut-elle concerner ? Assez nettement, au visa des articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances, la Cour répond qu’une police dommages-ouvrage ne peut exclure de la garantie les éléments d’équipement pouvant, en cas de désordres les affectant, entraîner la responsabilité décennale des constructeurs. Cette exclusion n’est alors pas valable.

C’est à l’occasion de la construction d’une villa avec piscine, dont les travaux avaient été réceptionnés avec réserve, que la Cour de cassation a eu à se prononcer. Le maître de l’ouvrage...