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Les « audiences tarmac » de l’annexe de Bobigny ouvriront le 26 octobre 2017

Retardées depuis 2013, les audiences du juge des libertés et de la détention (JLD) vont officiellement ouvrir le jeudi 26 octobre 2017, a annoncé hier l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFÉ)

par Thomas Coustetle 19 octobre 2017

Les critiques à l’encontre d’une justice rendue au pied d’un aéroport sont toujours aussi vives. Elles ont resurgi ces derniers jours avec le défenseur des droits qui a demandé, le 10 octobre dernier, de surseoir à l’ouverture de l’annexe judiciaire du tribunal de grande instance de Bobigny. Le Conseil national des barreaux (CNB) a fustigé, lui, un dispositif qui « porte atteinte gravement au droit au procès équitable ». L’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) a enjoint à la garde des Sceaux de « mettre fin à cette justice d’exception ».

À l’image de ce qui existe déjà au Mesnil-Amelot (v. Dalloz actualité, 13 avr. 2015, art. J. Mucchielli ), l’annexe se situe dans la zone aéroportuaire de Roissy en rez-de-chaussée de la zone d’attente où sont retenus les étrangers en instance d’éloignement (v. Dalloz actualité, 30 mai 2017, art. J. Mucchielli ; ibid., 29 nov. 2016, art. C. Fleuriot ). Le tribunal ouvrira ses portes malgré tout.

« On ne juge pas les gardés à vue dans les commissariats alors pourquoi les étrangers sur un tarmac ? »

Tous ceux présents se sont opposés à l’avènement de cette « justice d’exception ». Pour la bâtonnière du barreau de Seine-Saint-Denis, Me Valérie Grimaud, le dispositif pose cinq problèmes principaux : le manque d’accessibilité et de solennité de la justice ; la proximité avec la zone d’attente et donc avec les services du ministère de l’intérieur ; le fait que ne sont jugés que les étrangers retenus à Roissy ; et le symbole d’une justice expéditive. Tout cela fait que ce lieu « ne renvoie pas l’image d’une justice impartiale », a-t-elle insisté.

Me Laurence Roques, avocat membre du syndicat des avocats de France (SAF), a également décrié le manque d’accessibilité. Ainsi, « les documents nécessaires ne sont pas fournis car la configuration rend très compliqué pour les familles ou l’avocat de communiquer avec les personnes retenues. On ne juge pas les gardés à vue dans les commissariats alors pourquoi les étrangers sur un tarmac ? ».

Des recours vont être déposés

L’une des dernières « audiences expérimentales » se tenait le même jour après la conférence de presse. Les avocats ont souhaité s’en servir comme « levier pour appeler à la raison avant l’ouverture », a annoncé Laurence Roques, avant d’ajouter, « nous irons jusqu’au bout, et jusque devant la Cour européenne des droits de l’homme si la Cour de cassation ne nous donne pas raison ».

En guise de premier pas, les avocats ont soulevé devant le juge des libertés et de la détention un incident de compétence et invoqué la violation des droits à un procès équitable et à un tribunal impartial garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. 

 

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