Avocat associé de SEL : l’incompatibilité avec le régime de l’entrepreneur individuel est confirmée

Par une décision du 26 avril qui sera mentionnée dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’État juge que les avocats associés d’une société d’exercice libéral (SEL) ne peuvent être regardés comme des entrepreneurs individuels. Il en résulte qu’ils ne peuvent exercer l’option pour leur assimilation à une EURL et par suite être assujettis à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette solution confirme la position retenue par l’administration.

La solution se fonde sur les dispositions juridiques antérieures à l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées (BF 4/23 inf. 256). La Haute Juridiction écarte expressément les dispositions de cette ordonnance, qui n’entrent en vigueur qu’au 1^er septembre 2024.

Un associé de SEL peut-il opter pour l’IS ?

Depuis le 15 mai 2022, le statut juridique de l’entrepreneur individuel défini par les articles L. 526 et suivants du code de commerce s’applique à toute personne physique exerçant en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes, laquelle bénéficie automatiquement d’une séparation de ses patrimoines personnel et professionnel, sans création d’une personne morale (DC-IX-30000 s.).

Parallèlement, sur le plan fiscal, les entrepreneurs individuels sont autorisés, en vertu de l’article 1655 sexies, 1, du code général des impôts, à exercer une option pour leur assimilation à une EURL qui emporte option pour leur assujettissement à l’IS, quelle que soit la nature de leur activité.

On sait que l’administration a précisé, dans le cadre d’un rescrit en date du 27 décembre 2023, les conséquences de l’imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (et non plus dans celle des...