- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Au deuxième trimestre 2024, l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE enregistre une hausse de 3,26 %.
par Yves Rouquet, Rédacteur en chef Département immobilier, Lefebvre Dallozle 10 septembre 2024
Retour à la normale sur le front de la prise en compte de l’IRL pour réviser les loyers de baux d’habitation (ou mixtes) relevant de la loi du 6 juillet 1989 !
Entendons par là que les boucliers qui avaient été mis en place par la loi « pouvoir d’achat » n° 2022-1158 du 16 août 2022 modifiée n’ont plus droit de cité (ils ont concerné la fixation des indices de référence des loyers entre le 3e trimestre 2022 et le 1er trimestre 2024).
France entière
Désormais donc, la variation de l’IRL s’applique de la même manière que le logement se situe en France métropolitaine,...
