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Changement d’affectation de l’immeuble préempté : rétrocession et indemnisation du propriétaire

L’action en indemnisation diligentée par un propriétaire dont le bien a été préempté puis utilisé à d’autres fins que celles ayant justifié la préemption, et qui n’a pas fait l’objet d’une rétrocession, était irrecevable avant l’entrée en vigueur de la loi ALUR.

par Delphine Peletle 25 octobre 2016

La protection du droit de propriété est une exigence constitutionnelle, que consacre également l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne, prévoyant que « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ». À rebours des caractères exclusif et absolu qui font la spécificité du droit de propriété, de nombreuses dérogations sont néanmoins admises, en considération d’intérêts privés concurrents ou au bénéfice de l’intérêt général.

Le droit de préemption compte parmi ces exceptions en ce qu’il permet à son bénéficiaire de se substituer à l’acquéreur d’un bien, en privant ainsi le propriétaire de choisir librement son cocontractant. En cela, le droit de préemption s’analyse également comme une atteinte portée à la liberté contractuelle du propriétaire (considérant que le droit de propriété comprend notamment le droit de « disposer librement de son patrimoine, v. Cons. const., 29 juill. 1998, n° 98-403 DC, JO 31 juill., AJDA 1998. 739 ; ibid. 705, note J.-E. Schoettl ; D. 1999. 269 , note W. Sabete ; ibid. 2000. 61, obs. J. Trémeau ; RDSS 1998. 923, obs. M. Badel, I. Daugareilh, J.-P. Laborde et R. Lafore ; RTD civ. 1998. 796, obs. N. Molfessis ; ibid. 1999. 132, obs. F. Zenati ; ibid. 136, obs. F. Zenati ).

En raison de la gravité des conséquences qu’il entraîne, le droit de préemption doit s’exercer dans le respect de la finalité qui a présidé à son exercice, sous peine de causer un préjudice au propriétaire en raison du caractère disproportionné de l’atteinte portée à ses biens. C’est du moins ce qu’a cherché à faire valoir le demandeur au pourvoi dans la présente espèce.

En l’espèce, le propriétaire d’une parcelle agricole déterminé à vendre son bien transmet sa...

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