Le chef de l’État devant les juges de la CEDH

Le chef de l’État a profité de l’occasion pour se faire l’avocat de ses réformes touchant aux libertés publiques.

La loi antiterroriste réévaluée en 2020

Après avoir rappelé « l’attachement de la France aux droits fondamentaux », il a assuré, devant les juges, que la loi sur la sécurité intérieure, entrée en vigueur le 1^er novembre, est un texte « efficace, respectueux des libertés et protecteur car conforme à la Convention européenne des droits de l’homme ». 

Présenté par le président comme un « outil qui adapte nos règles au risque permanent d’attentat », le texte est pourtant décrié par une partie de l’opposition et certaines associations non gouvernementales (pour rappel, v. Dalloz actualité, 11 oct. 2017, art. P. Januel ; ibid., 29 sept. 2017, art. P. Januel ; ibid., 14 sept. 2017, art. T. Coustet ; ibid., 20 juill. 2017, art. S. Fucini ; ibid., 27 juin 2017, art. D. Goetz ).

Une évaluation sera réalisée à l’horizon 2020 « pour établir un bilan des dispositions. Les mesures inutiles ou perfectibles pourront être pleinement améliorées ou supprimées », a-t-il annoncé.

Vers une demande d’avis consultatif pour les juridictions

Le président s’est posé en défenseur de la justice européenne et a promis de ratifier le protocole n° 16 qui autorise les juges nationaux à adresser des demandes d’avis consultatif à la Cour avant de s’exprimer. 

Asile et prison : de nouvelles ambitions

Par ailleurs, le chef de l’État s’est engagé à ramener à six mois le délai d’instruction de la demande de protection, sachant qu’il est de dix-huit mois aujourd’hui. 

Il a également confirmé la création de 15 000 places de prison supplémentaires (v. Dalloz actualité, 8 oct. 2017, art. T. Coustet ) mais souhaite développer, en parallèle, des alternatives à l’enfermement avec la création d’« une agence chargée d’encadrer les travaux d’intérêt général ».

Une façon sans doute de contenir les critiques sur son intervention de ce jour. L’Observatoire international des prisons (OIP) a publié le même jour un communiqué qualifiant d’« esbroufe » la prise de parole du président. L’organisation l’a jugé en contradiction avec la baisse des crédits alloués à ces questions par le budget 2018 votée par l’Assemblée nationale le soir même.