- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Aménagement
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen et international
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Famille - Personne
- > Institution - Organisation
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- > Transport
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Le chef de l’État devant les juges de la CEDH
Le chef de l’État devant les juges de la CEDH
Emmanuel Macron est le premier président de la République française à prononcer un discours devant les 47 juges de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), à Strasbourg. Ce discours s’est déroulé le 31 octobre 2017, la veille de la sortie de l’état d’urgence.
par Thomas Coustetle 2 novembre 2017
Le chef de l’État a profité de l’occasion pour se faire l’avocat de ses réformes touchant aux libertés publiques.
La loi antiterroriste réévaluée en 2020
Après avoir rappelé « l’attachement de la France aux droits fondamentaux », il a assuré, devant les juges, que la loi sur la sécurité intérieure, entrée en vigueur le 1er novembre, est un texte « efficace, respectueux des libertés et protecteur car conforme à la Convention européenne des droits de l’homme ».
Présenté par le président comme un « outil qui adapte nos règles au risque permanent d’attentat », le texte est pourtant décrié par une partie de l’opposition et certaines associations non gouvernementales (pour rappel, v. Dalloz actualité, 11 oct. 2017, art. P. Januel 
; ibid., 29 sept. 2017, art. P. Januel ; ibid., 14 sept. 2017, art. T. Coustet ; ibid., 20 juill. 2017, art. S. Fucini ; ibid., 27 juin 2017, art. D. Goetz ).
Une évaluation sera réalisée à l’horizon 2020 « pour établir un bilan des dispositions. Les mesures inutiles ou perfectibles pourront être pleinement améliorées ou supprimées », a-t-il annoncé.
Vers une demande d’avis consultatif pour les juridictions
Le président s’est posé en défenseur de la justice européenne et a promis de ratifier le protocole n° 16 qui autorise les juges nationaux à adresser des demandes d’avis consultatif à la Cour avant de s’exprimer.
Asile et prison : de nouvelles ambitions
Par ailleurs, le chef de l’État s’est engagé à ramener à six mois le délai d’instruction de la demande de protection, sachant qu’il est de dix-huit mois aujourd’hui.
Il a également confirmé la création de 15 000 places de prison supplémentaires (v. Dalloz actualité, 8 oct. 2017, art. T. Coustet ) mais souhaite développer, en parallèle, des alternatives à l’enfermement avec la création d’« une agence chargée d’encadrer les travaux d’intérêt général ».
Une façon sans doute de contenir les critiques sur son intervention de ce jour. L’Observatoire international des prisons (OIP) a publié le même jour un communiqué qualifiant d’« esbroufe » la prise de parole du président. L’organisation l’a jugé en contradiction avec la baisse des crédits alloués à ces questions par le budget 2018 votée par l’Assemblée nationale le soir même.
Réagissez à cet article