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Article
Code du travail : comment le gouvernement compte limiter et sécuriser les contentieux
Code du travail : comment le gouvernement compte limiter et sécuriser les contentieux
Afin de sécuriser les ruptures du contrat de travail, le gouvernement compte sur plusieurs mesures : l’encadrement des indemnités de licenciement injustifié, la limitation des effets d’irrégularités de forme, le raccourcissement des délais de prescription. Mais ce n’est pas tout. Le gouvernement veut également limiter les contentieux en matière d’accords d’entreprise.
par Florence Mehrez (actuEL-RH)le 29 juin 2017
L’un des objectifs de la réforme du code du travail est de sécuriser les contentieux. Ceux en matière de rupture du contrat de travail en priorité, mais pas seulement. Le gouvernement compte bien aussi encadrer les recours portant sur les accords collectifs d’entreprise et sur l’inaptitude.
Sécuriser les accords collectifs
Développer la négociation d’entreprise n’est pas exempt de risques, notamment celui de voir se développer le contentieux d’interprétation de ces accords, comme l’avait souligné le président de la chambre sociale de la Cour de cassation, Jean-Yves Frouin.
Afin de limiter ces contentieux, le projet de loi d’habilitation prévoit des règles de preuve précises en cas de contestation de la légalité d’un accord collectif. Il appartiendra à celui qui conteste un accord de démontrer qu’il n’est pas conforme aux conditions légales qui le régissent.
Il s’agirait en somme d’étendre la jurisprudence sur les avantages catégoriels. En effet, depuis 2015, la Cour de cassation décide que des avantages catégoriels institués par conventions ou accords collectifs sont présumés justifiés. Il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’ils sont étrangers à toute considération de nature professionnelle.
Le gouvernement souhaite également « aménager les délais de contestation d’un accord collectif ». Il est pour l’heure difficile de savoir quel est...
