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Article
La compétence prud’homale reprécisée en matière d’exposition à l’amiante
La compétence prud’homale reprécisée en matière d’exposition à l’amiante
Relève de la compétence du conseil de prud’hommes l’action par laquelle un salarié sollicite la condamnation au paiement de dommages-intérêts de son employeur ou d’une entreprise utilisatrice, au sens de l’article R. 4511-1 du code du travail, dans l’établissement de laquelle le contrat de travail s’exécute, en raison des manquements aux obligations, notamment de coordination, prévues par le code du travail.
par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridiquele 27 mars 2023
La question de la compétence prud’homale est parfois délicate à établir en présence d’une relation de sous-traitance, ou lorsque la prestation de travail est exécutée sur un site extérieur à celui de l’employeur ou au profit d’une société tierce. La question se pose avec une acuité renforcée lorsque le travailleur se voit exposé à de l’amiante sur un chantier sans que les mesures de prévention adéquates n’aient été prises.
Le salarié peut-il alors former un recours directement contre l’entreprise « cliente » ou utilisatrice ? Telle était en substance la question posée à l’occasion du litige ayant donné lieu à l’arrêt du 15 mars 2023.
En l’espèce, un salarié avait été engagé en qualité d’agent de maintenance par une société d’entretien et de dépannage d’équipements de logements individuels dans des immeubles appartenant principalement à des bailleurs sociaux. L’intéressé ayant travaillé au contact de matériaux amiantés, il a saisi la juridiction prud’homale de demandes indemnitaires dirigées contre son employeur et son client bailleur social pour obtenir notamment la réparation de préjudices liés à l’exposition à l’amiante.
Les juges du fond reconnurent la compétence de la juridiction prud’homale pour connaître des demandes du salarié contre le bailleur social et condamnèrent solidairement ce dernier à payer diverses sommes en réparation de préjudices résultant de l’exposition au risque d’amiante et de l’absence de formation. L’organisme social, insatisfait de cette décision et estimant que le conseil de prud’hommes ne pouvait être compétent en matière de recours provenant d’un salarié d’un sous-traitant, a alors formé un pourvoi en cassation.
Une compétence prud’homale affirmée
La chambre sociale de la Cour de cassation va toutefois rejeter le pourvoi et rappeler le cadre de la compétence des juridictions prud’homales.
Le principe de la compétence du conseil de prud’hommes est en effet arrêté à l’article L. 1411-1 du code du travail, qui dispose que la juridiction règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de...
