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Article
Conditions de réintégration d’un directeur d’office de l’habitat
Conditions de réintégration d’un directeur d’office de l’habitat
En cas d’annulation de l’éviction d’un directeur d’office de l’habitat, il appartient à celui-ci de le réintégrer dans un de ses emplois de direction, en vertu d’un contrat de droit public à durée indéterminée, même si ceux-ci sont en principe soumis aux règles du code du travail.
par Marie-Christine de Monteclerle 3 mai 2016
M. A. avait signé, en janvier 2011, une rupture conventionnelle de son contrat de travail avec l’office public de l’habitat (OPH) « Blavet habitat ». Il avait obtenu ensuite du tribunal administratif de Rennes l’annulation de cette rupture. Mais, entre-temps, l’OPH dont il était le directeur général avait fusionné avec l’OPH « Cap l’Orient habitat ». Devant le juge de cassation, les parties s’opposaient sur les conséquences que ce dernier devait...
