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Article
Les conditions pour qualifier un bail à construction de contrat administratif
Les conditions pour qualifier un bail à construction de contrat administratif
Un marché public de travaux n’aura le caractère d’un contrat administratif que « s’il porte sur l’exécution de travaux immobiliers exécutés pour le compte de la personne publique et dans un but d’intérêt général ou s’il a pour objet l’exécution même d’un service public », peu important que la personne publique assure ou non la maîtrise d’ouvrage, rappelle la Cour de cassation.
par Emmanuelle Maupinle 16 octobre 2017
En l’espèce, la ville de Dunkerque a consenti, par acte du 9 avril 2010, à la société GHM une promesse synallagmatique de bail à construction afin de réaliser et d’exploiter un hôtel restaurant contigu au palais des congrès Le Kursaal. Reprochant à la commune d’avoir refusé de réitérer la promesse par acte authentique, la société Dunotel, venant aux droits de la société GHM, s’est tournée vers le juge judiciaire. La cour d’appel de Douai a rejeté...
