- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Confirmation des conditions d’admission de la réception tacite
Confirmation des conditions d’admission de la réception tacite
Dans le prolongement de l’arrêt rendu le 30 janvier dernier, la Cour de cassation confirme qu’en l’absence de réception expresse, la prise de possession et le paiement des travaux par le maître d’ouvrage font présumer sa volonté non équivoque de réceptionner l’ouvrage.
par Delphine Peletle 22 mai 2019
En l’espèce, un couple de particuliers confie l’installation d’un système complexe de chauffage par géothermie à un constructeur, assuré en responsabilité décennale. Confrontés à des dysfonctionnements, les maîtres d’ouvrage assignent en indemnisation le mandataire liquidateur de l’entreprise de construction, ainsi que l’assureur de cette dernière, sur le fondement de la responsabilité décennale du chauffagiste. Leur demande est rejetée au fond, en l’absence de preuve d’une réception des travaux ; aucun acte formalisant une réception contradictoire n’a été établi entre les parties et il n’est pas rapporté l’existence d’une réception tacite.
La cour d’appel considère en effet qu’« une réception tacite peut être retenue si la preuve est rapportée d’une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter l’ouvrage sans réserves ». Au cas présent, les propriétaires avaient bien pris...
