Congés pour reprise et baux ruraux à long terme

Un bailleur délivre plusieurs congés pour reprise. Un preneur à bail rural de dix-huit ans à moins de cinq ans de l’âge de la retraite s’oppose à la reprise et obtient devant la cour d’appel d’Orléans la prorogation du bail, la cour donnant force à une clause insérée dans le contrat en contrariété des dispositions statutaires ; un autre preneur à bail de dix-huit ans conteste le congé qui lui a été délivré, avec succès. Le pourvoi du bailleur fait grief à l’arrêt d’avoir prononcé la nullité d’un congé, mais encore d’avoir ordonné sur le fondement d’une stipulation la prorogation d’un autre bail jusqu’à ce que le preneur ait atteint l’âge de la retraite. Ce dernier point de droit est censuré par la Cour de cassation.

Le fermier peut, sur le fondement de l’article L. 411-58, alinéas 2 et 3, du code rural et de la pêche maritime, s’opposer à la reprise lorsque lui-même ou en cas de copreneurs l’un d’entre eux se trouve à moins de cinq ans de l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles à la date d’effet du congé. Dans ce cas, le bail est prorogé de plein droit pour une durée égale à celle qui doit permettre au preneur ou à l’un des copreneurs d’atteindre cet âge. Le...