Conséquences de la remise en cause d’une ordonnance de référé relative à la réintégration d’un agent public

Que peut faire l’administration lorsque, sur injonction du juge des référés, elle a réintégré un agent révoqué et que le recours contre sa décision est finalement rejeté ? Elle ne peut pas, précise le Conseil d’État, récupérer les traitements versés, sauf absence de service fait. Elle peut, en revanche, réclamer le remboursement d’une indemnité de départ en retraite.

par Marie-Christine de Monteclerle 29 mai 2017

En octobre 2009, la chambre de commerce et d’industrie (CCI) Marseille Provence avait révoqué M. A. Celui-ci a saisi le tribunal administratif de la cité phocéenne d’un recours contre cette décision, assortie d’une demande de suspension. Le juge des référés ayant fait droit à cette demande, la CCI a réintégré M. A. et a repris sa rémunération jusqu’à son admission à la retraite en août 2010. La CCI a en outre versé à son agent l’indemnité statutaire de départ à la retraite. Cependant en juillet 2012, le tribunal administratif a rejeté le recours de M. A. La CCI a alors cherché à récupérer un peu plus de 89 000 € correspondant aux rémunérations versées en 2010 et à l’indemnité de départ en retraite. Le tribunal administratif, approuvé par la cour administrative d’appel, a condamné M. A. à rembourser cette somme et celui-ci s’est pourvu en cassation.

Le Conseil d’État approuve tout d’abord la cour d’avoir écarté l’application de l’article R. 37-1 de la loi du 12 avril 2000 qui établit une prescription de deux ans pour la répétition des paiements...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès : CONNEXION

Conséquences de la remise en cause d’une ordonnance de référé relative à la réintégration d’un agent public

Sur le même thème