- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Contrôle coercitif et imprescriptibilité : l’Assemblée planche sur une copie bâclée
Contrôle coercitif et imprescriptibilité : l’Assemblée planche sur une copie bâclée
Ce mardi, dans le cadre de ses semaines transpartisanes, l’Assemblée nationale étudie une courte proposition de loi du groupe Renaissance. Elle porte sur la prescription en matière de crimes sexuels et l’instauration de la notion de contrôle coercitif dans le droit pénal. En commission, le texte a été très contesté.
par Pierre Januel, Journalistele 28 janvier 2025
Les sujets des violences sexuelles et sexistes mobilisent fortement le Parlement depuis plusieurs années. Et déjà d’autres textes sont annoncés, notamment pour réécrire la définition pénale du viol (Dalloz actualité, 22 janv. 2025, obs. P. Januel).
La proposition de loi étudiée ce mardi dans l’hémicycle de l’Assemblée, mêle les deux questions. Elle a été déposée par la députée Aurore Bergé, depuis devenue ministre déléguée de l’égalité entre les femmes et les hommes. S’il est court, le texte est composite, puisqu’il évoque, dans ses deux premiers articles, la prescription des crimes sexuels et dans son troisième, le sujet du « contrôle coercitif », en matière de violences conjugales.
Toutefois, l’insuffisante préparation du texte, qui n’a pas été précédé d’une mission d’information, l’a fragilisé, au point que deux des trois articles ont été supprimés. Le temps d’audition ayant été réduit, le rapport de la députée Maud Bregeon évoque peu les implications du texte. Mais si la proposition de loi est mal partie, les débats dans l’hémicycle pourraient donner un résultat différent.
Vers une imprescriptibilité civile ?
Depuis vingt ans, la question de la prescription des crimes sexuels ne cesse d’être réformée, ce qui indique qu’elle est remise en cause dans son...
