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Contrôle effectif de la fermeture d’un fast-food pour cause de covid-19

Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu un arrêté préfectoral prononçant la fermeture administrative provisoire, jusqu’au 11 mai 2020, d’un service de restauration rapide. Il rappelle notamment qu’il n’appartient pas au commerçant de vérifier que les clients sont en possession d’une attestation dérogatoire valable.

par Jean-Marc Pastorle 4 mai 2020

Après avoir cessé toute activité le 16 mars, la société Burger House 92, société de restauration rapide installée à Colombes, a décidé de reprendre une activité de vente à emporter et de livraison à compter du 5 avril. À la suite d’un contrôle de police constatant le non-respect des mesures barrières, le préfet des Hauts-de-Seine a, par arrêté du 9 avril, prononcé la fermeture du lieu jusqu’au 11 mai. La société Burger House 92 a saisi le juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, aux fins d’ordonner la suspension de l’exécution de cette décision.

Le préfet des Hauts-de-Seine a motivé son arrêté par les circonstances qu’« aucun dispositif de distanciation sociale et aucun marquage au sol ne sont présents » et que « les clients étaient sans attestation valable et ont été à ce titre verbalisés ». Toutefois, il ressort de constats d’huissier produits par la société requérante, établis à partir du visionnage des enregistrements du système de vidéosurveillance, qu’un marquage au sol a bien été apposé dans l’établissement, sous forme d’adhésif de couleur, afin que les clients respectent les règles de distanciation sociale et que des chaises ont été placées devant le comptoir afin de garantir la distance minimale entre le client et l’employé de l’établissement.

Ainsi, selon le juge des référés, « la matérialité des faits fondant la mesure de fermeture de l’établissement n’est pas établie, alors que le second motif, tiré de l’absence de possession par les clients d’une attestation dérogatoire valable ne saurait être opposé à l’établissement qui n’est pas en droit de les contrôler ».

Dès lors, l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine portant fermeture de l’établissement Burger House 92 portait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’entreprendre et à la liberté du commerce et de l’industrie.

 

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