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Article
La datation du reçu pour solde de tout compte, une condition substantielle
La datation du reçu pour solde de tout compte, une condition substantielle
Pour faire courir le délai de six mois à l’expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature, peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l’instant qu’elle est certaine.
par Wolfgang Fraissele 20 mars 2019
Selon l’article L. 1234-20 du code du travail, « Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées ».
Le reçu pour solde de tout compte est donc soumis à un certain formalisme puisqu’il doit faire l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
À cet égard, la Cour de cassation a déjà jugé que cet inventaire doit être détaillé et figurer dans le corps même du reçu.
En ce sens, l’employeur ne peut renvoyer pour le détail des sommes à un bulletin de paie qui lui serait annexé (Soc. 14 févr. 2018, n° 16-16.617, D. 2018. 463 
; JA 2018,...
