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- Avocat
Les déblais résultant de travaux sur la voie publique sont des déchets au sens de la législation environnementale et le maître d’ouvrage a la qualité de producteur de ces déchets.
par Jean-Marc Pastorle 6 juillet 2020
La société Orange France contestait le règlement de voirie qu’avait adopté le conseil communautaire de la communauté urbaine de Lyon. Sans succès en première instance et en appel, son pourvoi est également rejeté par le Conseil d’État. La haute assemblée estime que des dispositions relatives au règlement de voirie « qui sont relatives aux opérations de remblaiement et régissent les modalités de contrôle de la Métropole sur l’utilisation de son domaine public...
