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Le délit d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable confronté au droit du travail

Les dispositions applicables aux entreprises de travail à temps partagé n’excluent pas, par elles-mêmes, le recours à des salariés comptables, mais c’est à condition qu’aux termes des contrats de travail conclus, les salariés mis à disposition restent sous le contrôle, l’encadrement et la surveillance d’un responsable de la société utilisatrice.

par Xavier Delpechle 5 avril 2019

Une entreprise de travail à temps partagé (ETTP) a pour objet la mise à disposition d’entreprises clientes du personnel qualifié qu’elles ne peuvent recruter elles-mêmes en raison de leur taille ou de leurs moyens. La mission du salarié ainsi mis à disposition peut être à temps plein ou à temps partiel. Un contrat doit être signé, pour chaque mise à disposition, entre l’ETTP et l’entreprise cliente, dite « entreprise utilisatrice », un contrat de travail étant par ailleurs signé entre le salarié mis à disposition et l’ETTP, dit « contrat de travail à temps partagé » (C. trav., art. L. 1252-1). Certaines difficultés peuvent se poser lorsque l’activité objet du travail à temps partagé est une activité réglementée, notamment, comme c’est ici le cas, dont l’exercice relève du monopole de la profession des experts-comptables, la protection DE CE monopole étant pénalement...

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