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Dénonciation calomnieuse : étendue du droit à réparation de la partie civile

La décision de placement sous contrôle judiciaire d’une personne mise en examen étant de la seule responsabilité de l’autorité judiciaire, la faute d’une personne qui aurait dénoncé des faits qu’elle savait faux ne saurait être en lien de causalité direct et certain avec cette mesure.

par Sébastien Fucinile 16 mars 2018

Par un arrêt du 27 février 2018, la chambre criminelle a rappelé les règles relatives à l’action civile devant le juge répressif au cas particulier de la dénonciation calomnieuse. Elle a ainsi affirmé que « la décision de placement sous contrôle judiciaire d’une personne mise en examen étant de la seule responsabilité de l’autorité judiciaire, la faute d’une personne qui aurait dénoncé des faits qu’elle savait faux ayant donné lieu à l’ouverture d’une information judiciaire et au contrôle judiciaire de la personne mise en cause ne saurait être en lien de causalité direct et certain avec ladite mesure ». Par conséquent elle a rejeté le pourvoi formé par la partie civile contre l’arrêt d’appel ayant admis un préjudice moral mais refusé la réparation du préjudice résultant du placement sous contrôle judiciaire. Cet arrêt, tout en rappelant une règle classique, permet d’apporter des précisions intéressantes quant à la portée du préjudice indemnisable pour une faute résultant d’une dénonciation...

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