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Dénonciation calomnieuse : preuve par appréciation en cas de non-lieu
Dénonciation calomnieuse : preuve par appréciation en cas de non-lieu
Il appartient à la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse d’apprécier la pertinence des accusations lorsque les faits dénoncés ont donné lieu à une décision de non-lieu fondée sur d’autres motifs que l’absence de commission des faits ou de leur imputabilité à la personne dénoncée.
par Sabrina Lavricle 4 septembre 2017
Le 5 août 2009, une femme déposa une plainte reprochant à son époux des faits de viol commis le 20 juin précédent, alors que, tout en résidant séparément, elle s’était rendue chez ce dernier afin d’évoquer le déroulement de la garde de leur fils durant les vacances scolaires. L’information ouverte de ce chef fut clôturée par une ordonnance de non-lieu, faute d’élément matériel suffisant permettant d’appuyer les déclarations de l’épouse quant à la réalité des faits dénoncés. Son mari ayant déposé plainte pour dénonciation calomnieuse, elle fut renvoyée devant le tribunal correctionnel qui la déclara coupable des faits reprochés. La cour d’appel confirma le jugement de condamnation en retenant que la fausseté du fait dénoncé résultait nécessairement des termes de l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction et devenue définitive.
Statuant sur le pourvoi formé par la prévenue, la chambre criminelle casse et...
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