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Des associations privées de chasse peuvent être à nouveau créées

Des propriétaires membres d’une association communale de chasse agréée (ACCA) peuvent regrouper leurs terrains pour atteindre la superficie minimale (en règle générale 20 hectares) leur permettant de demander le retrait de leurs propriétés de l’ACCA.

par Marie-Christine de Monteclerle 10 octobre 2018

La section du contentieux du Conseil d’État abandonne la jurisprudence Ministre de la qualité de la vie (CE, sect., 7 juill. 1978, n° 99333, Ministre de la qualité de la vie c/ Vauxmoret, Lebon 295 ), aux termes de laquelle un propriétaire qui acquérait des terrains lui permettant d’atteindre les 20 hectares pouvait demander le retrait, mais pas plusieurs propriétaires se regroupant.

La haute juridiction était saisie par une association de chasseurs de Condal (Saône-et-Loire) qui n’avaient pu se retirer de l’ACCA. Ils avaient alors demandé au Premier ministre d’abroger l’article R. 422-53 du code de l’environnement qui, en application de l’article L. 422-18 interprété...

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