- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

La destruction d’une fresque porte atteinte au droit moral de ses auteurs
La destruction d’une fresque porte atteinte au droit moral de ses auteurs
Doit être condamné pour atteinte au droit moral d’auteur le propriétaire d’un immeuble qui a fait déposer une fresque murale dans le cadre de travaux de rénovation du bâtiment, alors qu’il n’est pas justifié que la dépose était « strictement nécessaire » au but poursuivi.
Comment résoudre un conflit entre droit de propriété matérielle et droit de propriété intellectuelle ? La conciliation des prérogatives de droit moral avec les nécessités techniques n’est pas toujours évidente, comme en témoigne cette décision rendue dans une affaire opposant le propriétaire d’un immeuble aux ayants droit des auteurs d’une fresque qui l’ornait depuis plusieurs années.
Une fresque protégeable par le droit d’auteur
L’affaire en question concernait un bâtiment d’une ancienne faculté de médecine, reconverti dans les années 1960 en centre régional de documentation pédagogique et qui avait été orné en 1970 d’une fresque en céramique intitulée Innocent Printemps.
Ce bâtiment autrefois public avait été cédé par la commune en 2015 à une société Finapar, qui avait entamé des travaux de rénovation sous la houlette d’un cabinet d’analyse chargé de se prononcer sur la présence d’amiante sur la fresque. Au vu des résultats de l’analyse, confirmant la présence d’amiante, il avait été décidé de purement et simplement enlever la fresque en question dans un souci de protection de la santé des habitants.
Les ayants droit des auteurs de la fresque s’étaient alors émus de la suppression totale de cette œuvre et avaient sollicité une indemnisation au titre de l’atteinte à leur droit moral. Rappelons à cet égard que le droit moral est imprescriptible et qu’il est transmissible aux héritiers. Ainsi, en l’absence d’accord amiable, le litige fut porté devant le Tribunal judiciaire de Lille, qui était entré en voie de condamnation à l’encontre de la société Finapar, reconnaissant l’atteinte au droit moral et lui ordonnant de payer 100 000 € de dommages et intérêts aux demandeurs.
La société propriétaire de l’immeuble avait alors interjeté appel du jugement. En premier lieu, elle contestait l’originalité de la fresque, qui constituait selon elle une œuvre collective réalisée par un groupe d’élèves d’une école, ce qui, en soi, n’est pas un obstacle à la protection par le droit d’auteur.
Surtout,...
Sur le même thème
-
Affaire Thaler : confirmation de l’absence de protection par le copyright américain d’une œuvre présentée comme générée uniquement par l’intelligence artificielle
-
L’obligation d’exploitation permanente et suivie suppose un effort continu de diffusion et de promotion
-
Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines 1er avril au 30 avril 2025
-
Résiliation fautive d’un contrat de cession de contrat d’édition même en l’absence de remise du manuscrit
-
Voyage au bout du livre : de l’usage fautif de la mise au pilon
-
Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines 1er mars au 31 mars 2025
-
Le pop art : entre liberté de créer et respect des droits d’auteur
-
Création littéraire : quand le respect du droit d’auteur s’invite dans le conflit entre liberté de création et protection de la vie privée
-
Utilisation de données protégées par le droit d’auteur pour l’entraînement de systèmes d’IA : l’affaire Thomson Reuters c/ Ross Intelligence
-
Droit d’auteur : la liberté d’expression ne fait pas exception
Sur la boutique Dalloz
Code de la propriété intellectuelle 2025, annoté et commenté
01/2025 -
25e édition
Auteur(s) : Pierre Sirinelli; Julie Groffe-Charrier; Antoine Latreille