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Article
Documents communicables : le Conseil d’État précise la notion de personne « intéressée »
Documents communicables : le Conseil d’État précise la notion de personne « intéressée »
La notion de « personne intéressée » au sens de l’article 3 de la loi du 17 juillet 1978 peut inclure les auteurs de témoignages ou procès-verbaux d’audition repris dans un document administratif.
par Jean-Marc Pastorle 29 septembre 2015
À la suite d’une réclamation sur les conditions d’exécution des mesures d’éloignement concernant deux familles étrangères en situation irrégulière, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a pris une recommandation afin que des poursuites disciplinaires soient engagées à l’encontre d’un officier de police judiciaire. Ce dernier a demandé communication des procès-verbaux d’audition des témoins et des personnes à l’origine de la...
