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Les dommages-intérêts moratoires ne sont calculés qu’en fonction des intérêts au taux légal !

La Cour de Cassation rappelle le cadre légal des dommages-intérêts moratoires de l’article 1231-6 nouveau du code civil. Pour calculer leur montant, les juges ne peuvent se fonder que sur les intérêts au taux légal de la dette et non sur un quantum plus important en fonction d’un préjudice supplémentaire.

par Cédric Hélainele 4 novembre 2020

1. Les dommages-intérêts liés au retard dans l’exécution – aussi appelés dommages-intérêts moratoires - « réparent le préjudice résultant du retard dans le paiement d’une somme d’argent. Le créancier privé du principal supporte une perte financière équivalente aux intérêts de placement des sommes non perçues. » (Rép. civ., Dommages et intérêts, 2017 mis à jour en 2020, par P. Casson, n° 146). Ainsi, ils diffèrent des dommages-intérêts que peut obtenir le créancier en cas de préjudice distinct dudit retard dans l’exécution. Le mode de calcul de ces deux réparations diffère également et cet arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 8 octobre 2020 vient utilement le rappeler. Le titulaire d’une pension d’invalidité de deuxième catégorie demande le maintien de cette pension au-delà de l’âge légal de départ à la retraite. La caisse rejette sa demande en raison de l’absence d’une activité rémunérée exercée par le titulaire de la pension. Ce dernier saisit alors une juridiction de sécurité sociale. La cour d’appel de Nîmes annule la décision de la caisse de sécurité sociale car l’article L. 341-16 du code de la sécurité sociale implique de considérer pour l’octroi d’une pension d’invalidité l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1 du même code. L’assuré ayant toujours...

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