- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Donation en nue-propriété et protection du logement de la famille
Donation en nue-propriété et protection du logement de la famille
La protection du logement familial instaurée par l’article 215, alinéa 3, du code civil n’a vocation à s’appliquer que pendant la durée du mariage. Ainsi, la donation de la nue-propriété du logement familial appartenant en propre à l’époux avec réserve d’usufruit même au profit du seul donateur est conforme à ce texte.
par Véronique Mikalef-Toudicle 26 juin 2019
Le droit contemporain des régimes matrimoniaux a pris le parti de conférer un véritable statut au logement familial (v. not. J. Rubellin-Devichi, La famille et le droit au logement, RTD civ. 1991. 245 ; C. Watine-Drouin, « Le statut du logement familial », in Études offertes au Doyen P. Simler, Dalloz 2006, p. 253 s. ; H. Bosse-Platière, Libéralités et logement, AJ fam. 2008. 375
). Même si le statut des différents couples tend à se rapprocher, seule la famille fondée sur le mariage bénéficie d’une réelle protection de son logement. L’article 215, alinéa 3, du code civil selon lequel « les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ni des meubles meublants dont il est garni » ne connaît pas d’équivalent en matière de pacte civil de solidarité ou de concubinage. Les termes de cet article étant très larges, la jurisprudence a parachevé cette protection en déterminant quels sont les actes portant atteinte au droits assurant le logement familial.
La Cour de cassation interprète de manière extensive l’article 215, alinéa 3, du code civil et l’applique à tout acte de nature à compromettre directement ou indirectement le maintien de la famille dans le logement pendant toute la durée du mariage. À titre d’exemple, sans être exhaustif, la jurisprudence fait entrer dans le champ d’application du texte, la vente ou la promesse synallagmatique de vente (Civ. 1re, 6 avr. 1994, JCP 1994. IV. 1540 ; ibid. 1995. I. 3821, n° 1, obs. G. Wiederkehr), le bail consenti par un époux sur le logement de la famille (Civ. 1re, 16 mai 2000, n° 98-13.441 P, D. 2000. 192 ; RTD civ. 2001. 416, obs. B. Vareille
; ibid. 418, obs. B. Vareille
; Defrénois 2001. 460, obs. G. Champenois ; Dr. fam. 2001, n° 2, note Beignier ; Loyers et copr. 2000, n° 264, note Vial-Pedroletti), la constitution d’une hypothèque conventionnelle (Civ. 1re, 17 déc. 1991, n° 90-11.908 P, JCP 1992. I. 3614, n° 1, obs. G. Wiederkehr ; Defrénois 1992. 396 [1re esp.], obs. G. Champenois) ou encore la résiliation d’un contrat d’assurance (Civ. 2e, 10 mars 2004, n° 02-20.275 P, D. 2004. 2257
, obs. V. Brémond
; ibid. 2963, obs. D. Vigneau
; AJDI 2004. 370
; AJ fam. 2004. 188, obs. F. Bicheron
; RTD civ. 2004. 270, obs. J. Hauser
; ibid. 538, obs. B. Vareille
; JCP 2004. I. 176, n° 3, obs. G. Wiederkehr ; Defrénois 2004. 1462, obs. G. Champenois ; Dr. fam. 2004, n° 64, note Larribau-Terneyre ; RGDA 2004. 350, note Mayaux ; Civ. 1re, 14 nov. 2006, n° 05-19.402 P, D. 2007. 349
, note G. Raoul-Cormeil
; ibid. 1561, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau
; AJ fam. 2007. 89, obs. F. Chénedé
; RTD civ. 2007. 376, obs. B. Vareille
; ibid. 378, obs. B. Vareille
; JCP 2007. I. 142, n° 7, obs. G. Wiederkehr ; RJPF 2007-2/15, note Vauvillé ; RGDA 2007. 69, note Y. Mayaux ; LPA 25 juin 2007, note Yildirim ; ibid. 27 août 2007, note Antippas). Mais, l’article 215, alinéa 3, du code civil n’empêche pas l’époux propriétaire du bien d’en disposer librement à cause de mort, en particulier par testament. La question de la donation est plus délicate. Puisqu’elle suppose un dépouillement immédiat et irrévocable, elle ne doit être possible qu’avec le consentement du conjoint mais, si l’acte prévoit une réserve d’usufruit, peut-on considérer qu’il y a atteinte au logement de la famille pendant le mariage ? En effet, en qualité d’usufruitier, l’époux donateur continue de jouir du bien et respecte l’article 215, alinéa 3, du code civil.
En l’espèce, un époux marié sous le régime de la communauté légale...
Sur le même thème
-
De l’approche fonctionnelle du conflit de nationalités en cas de litispendance internationale franco-marocaine
-
Absence de suspension de la prescription des créances au profit des concubins : non-renvoi de QPC relatives à l’article 2236 du code civil
-
Simplification du traitement de l’intermédiation financière des pensions alimentaires
-
Déplacement international d’un enfant : quel est l’État de retour ?
-
Calcul de profit subsistant : la Cour de cassation s’improvise professeure de mathématiques
-
Apport de biens communs : la renonciation à la qualité d’associé est irrévocable sans l’accord unanime des associés
-
La solidarité ménagère, une loi de police si peu protectrice des créanciers
-
Renforcement de l’ordonnance de protection et création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate
-
« Loi pour une justice patrimoniale » : du renouveau dans les régimes matrimoniaux !
-
Loi applicable aux mesures provisoires fixées dans le cadre d’une procédure de divorce