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Article
Le droit de propriété des personnes publiques est une liberté fondamentale
Le droit de propriété des personnes publiques est une liberté fondamentale
Le juge des référés du Conseil d’État reconnaît le droit de propriété des personnes publiques comme une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
par Jean-Marc Pastorle 19 octobre 2015
Si une atteinte à cette liberté fondamentale n’est pas suffisamment caractérisée pour justifier l’intervention du juge du référé-liberté, la personne publique a la possibilité de saisir le juge du référé « mesures utiles », estime le juge des référés.
Le préfet des Yvelines avait saisi le juge du référé-liberté afin qu’il soit enjoint à la commune de Chambourcy de procéder à la dépose partielle d’une jardinière installée de manière irrégulière sur le domaine public du département et ayant pour effet...
