Droit moral et liberté d’expression : l’équilibre en référé

Les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne du 29 juillet 2019 (CJUE, gr. ch., 29 juill. 2019, Funke Medien, aff. C-469/17, D. 2019. 1606 ; Dalloz IP/IT 2019. 464, obs. N. Maximin ; ibid. 2020. 317, obs. A. Latil ; Légipresse 2019. 451 et les obs. ; ibid. 541, obs. V. Varet ; ibid. 2020. 69, étude C. Alleaume ; RTD com. 2020. 53, obs. F. Pollaud-Dulian ; ibid. 83, obs. F. Pollaud-Dulian ; RTD eur. 2019. 927, obs. E. Treppoz ; ibid. 2020. 324, obs. F. Benoît-Rohmer  ; Pelham, aff. C-476/17, D. 2019. 1742 , note G. Querzola ; Dalloz IP/IT 2019. 465, obs. N. Maximin ; ibid. 2020. 317, obs. A. Latil ; Légipresse 2019. 452 et les obs. ; ibid. 541, obs. V. Varet ; ibid. 2020. 69, étude C. Alleaume ; RTD com. 2020. 74, obs. F. Pollaud-Dulian ; RTD eur. 2019. 927, obs. E. Treppoz ; ibid. 2020. 324, obs. F. Benoît-Rohmer  ; Spiegel Online, aff. C-516/17, D. 2019. 1605 ; Dalloz IP/IT 2020. 317, obs. A. Latil ; Légipresse 2019. 451 et les obs. ; ibid. 541, obs. V. Varet ; ibid. 2020. 69, étude C. Alleaume ; ibid. 322, étude N. Mallet-Poujol ; RTD com. 2020. 83, obs. F. Pollaud-Dulian ; RTD eur. 2019. 927, obs. E. Treppoz ; ibid. 2020. 311, obs. F. Benoît-Rohmer ; ibid. 324, obs. F. Benoît-Rohmer ) ont limité l’influence des droits fondamentaux sur le droit d’auteur en considérant qu’aucune exception aux droits patrimoniaux – même justifiée par les droits fondamentaux – ne pouvait être créée en dehors de celles prévues à l’article 5 de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001.

La question se posait alors de savoir si une rencontre entre le droit d’auteur et les droits fondamentaux était encore possible. Dans son étude sur le sujet Vincent Varet identifiait deux aspects du droit d’auteur qui peuvent accueillir un raisonnement en termes de droits fondamentaux : le droit moral et « la proportionnalité des mesures d’interdiction, de condamnation ou de sanction prononcées sur le fondement du droit d’auteur » (V. Varet, Droit d’auteur et liberté d’expression : état des lieux après les arrêts du 29 juillet 2019, Propr. intell. avr. 2020, n° 75, p. 68, spéc. p. 72). L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 31 mai 2024 l’illustre en concentrant tous ces ingrédients : droit moral, sanctions et droits fondamentaux.

La décision se prononce également sur des demandes en parasitisme qui ne seront pas détaillées ici.

Le conflit entre droit de divulgation et liberté d’expression : l’existence d’une contestation sérieuse

Le litige en cause était apparu dans le cadre de la réédition en 2022 d’un ouvrage publié initialement en 1981, Précis de Foutriquet. Sollicité par un représentant de la maison d’édition, un auteur avait rédigé un projet de préface à la réédition. En réponse, le représentant de la maison d’édition lui avait soumis une proposition de correction. L’auteur avait alors expressément demandé que son projet de préface ne soit pas utilisé. De ce fait, le représentant de la maison d’édition avait rédigé une préface qui fut publiée avec la réédition de l’ouvrage en mars 2022. Cependant cette préface contenait un extrait du projet de préface. L’auteur de ce projet mit donc en demeure la société d’édition de procéder au retrait et à la destruction des ouvrages proposés à la vente ou imprimés. Face à l’absence de mesures prises par la maison d’édition, l’auteur fit assigner la société d’édition ainsi que l’auteur de la préface publiée pour obtenir du juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris les mesures de retrait et de destruction sollicitées.

Le juge des référés débouta l’auteur du projet de préface de ses demandes. Un appel fut interjeté.

L’appelant au principal faisait valoir que la publication d’un extrait de la préface qu’il avait interdit d’utiliser portait atteinte à son droit de divulgation. Cela justifiait, notamment,...