Élections : prorogation des mandats en cas de saisine de l’Administration confirmée

La répartition du personnel et des sièges entre les différents collèges électoraux est une question centrale et un moment important dans les temps qui précèdent l’élection professionnelle, puisqu’elle va directement impacter la physionomie future du comité social et économique (CSE).

Aussi est-il important que cette question puisse être déterminée par le levier de la négociation, au moyen du protocole d’accord préélectoral (C. trav., art. L. 2314-13).

Mais cet accord peut parfois être difficile à trouver, le protocole d’accord préélectoral étant soumis à une double condition de majorité (signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise (C. trav., art. L. 2314-6).

Aussi le législateur a-t-il prévu une porte pour sortir de l’impasse et de l’inertie si aucun accord ne parvient à être trouvé : le recours à l’autorité administrative (ou éventuellement la voie de la détermination unilatérale par l’employeur lorsqu’aucune organisation représentative dans l’entreprise n’a pris part à la négociation). Ce recours, rallongeant de facto la durée de la procédure, est assorti d’un mécanisme de prorogation des mandats électoraux (C. trav., art. L. 2314-13).

Mais doit-on considérer que cette prorogation des mandats électoraux à compter de la saisine de l’autorité administrative prévue à l’article L. 2314-13 du code du travail est conditionnée par l’acceptation par l’autorité administrative de trancher la question de la répartition du personnel et...