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Et si le système de « liberté d’installation » des notaires était dévoyé…

Dans une lettre adressée au ministre de la justice, les députés Richard Ferrand et Cécile Untermaier se disent « très inquiets » sur « un éventuel détournement » de l’esprit de la loi Macron.

par Caroline Fleuriotle 30 novembre 2016

« Alors que l’esprit de la loi [Macron] est l’ouverture de la profession aux diplômés [notaires] non installés, des initiatives réglementaires ne sauraient le dénaturer en instaurant de nouveaux verrous », insistent Richard Ferrand et Cécile Untermaier, dans une lettre adressée au garde des Sceaux. Ces députés sont membres de la mission d’information commune sur l’application de la loi Macron (L. n° 2015-990, 6 août 2015, JO 7 août).

Avec cette loi, 1 002 nouveaux offices de notaires vont pouvoir ouvrir (sur la réforme et les projets de diplômés notaires, v. Dalloz actualité, 29 sept. 2016, art. C. Fleuriot ). Le 16 novembre 2016 à 14 heures, le top départ pour les dépôts de candidatures avait été donné (v. Dalloz actualité, 16 nov. 2016 ). Un décret prévoit que les demandes de nominations seront « instruites suivant leur ordre d’enregistrement ». Toutefois, l’ordre de ces demandes sera déterminé par tirage au sort si « le nombre des demandes de création d’office...

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