- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Les députés ont adopté le 17 juin 2020, en première lecture, le projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire.
par Jean-Marc Pastorle 19 juin 2020
Introduit par la loi n° 2020-290 dite d’urgence du 23 mars 2020, prorogé et adapté par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, l’état d’urgence sanitaire doit s’achever le 10 juillet mais le gouvernement a fait le choix de permettre l’application de certaines de ses dispositions jusqu’au 10 novembre.
Les députés ont ramené ce régime transitoire au 30 octobre. Ils ont également circonscrit les mesures...
Sur le même thème
-
Des circonstances exceptionnelles peuvent justifier le blocage d’un réseau social
-
Effectivité du recours contre les techniques de renseignement
-
Attentats du 13 novembre 2015 : un échec lourd mais pas une faute lourde de l’État
-
Un cadre pour le forfait post-stationnement par géolocalisation
-
Responsabilité de l’État en cas d’usage d’une arme par les forces de l’ordre
-
Les limites de la contestation des autorisations environnementales devant le juge judiciaire
-
Manifestations pour la paix au Proche-Orient : l’intervention du juge du référé-liberté n’est pas justifiée
-
Une intercommunalité ne peut pas recourir à des caméras augmentées
-
Le Conseil d’État précise les critères justifiant la dissolution d’une association ou d’un groupement de fait
-
Une interdiction de manifester justifiée