Expertise : exclusion de la caducité encourue pour défaut de consignation

Précisant les conditions de la caducité de la mesure d’expertise lorsque la provision fixée par le juge n’a pas été versée, l’arrêt annoté attirera l’attention en ce qu’il vient alimenter une jurisprudence peu fournie.

En l’espèce, des salariés bénéficiant d’un régime de retraite réclamaient le paiement de diverses sommes au titre de la réparation du préjudice découlant de déductions indues sur le montant de leurs pensions. Saisi du litige, un tribunal a qualifié ces déductions de préjudice additionnel et a ordonné une expertise pour l’évaluation de celui-ci. La juridiction procéda alors à la nomination d’un expert et fixa une consignation d’une provision au titre de l’avance des frais de l’expertise mise à la charge des demandeurs. Un recours a alors été formé mais une cour d’appel a confirmé le jugement dans toutes ses dispositions, dont celle ordonnant l’expertise.

Condamnés à indemniser les retraités ou à leurs ayants droit, les organismes débiteurs ont soutenu, devant les juges du fond, que le rapport d’expertise déposé par l’expert était caduc au motif que le délai fixé par le tribunal pour procéder à la consignation de la provision n’avait pas été respecté. Les juges du fond ont toutefois refusé d’accéder à cette demande. Selon eux, le jugement ordonnant l’expertise et fixant le délai de consignation n’était...