Génocide rwandais : confirmation de la condamnation d’un des génocidaires à 25 ans de réclusion criminelle

Ce pourvoi, relatif à une condamnation à 25 ans de réclusion criminelle des chefs de génocide et complicité de crimes contre l’humanité, était formé, pour le compte du condamné, par un avocat parisien qui ne l’avait pas assisté devant la cour d’assises de Seine-Saint-Denis. La chambre criminelle précise que ce conseil avait bien qualité pour former un pourvoi en cassation contre l’arrêt de condamnation prononcé par la cour d’assises. Pour déclarer le pourvoi recevable, elle rappelle en effet qu’il se déduit de l’article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale que tout avocat inscrit à l’un des barreaux d’une cour d’appel a qualité pour former un pourvoi en cassation dans l’ensemble du ressort de cette cour (Crim. 5 nov. 2013, Bull. crim. n° 211).

Sur le fond, le premier moyen vise à remettre en cause le rejet, par la cour d’assises, d’une demande de transport sur les lieux. La Cour de cassation écarte rapidement ce moyen et approuve les juges du fond d’avoir considéré que l’écoulement d’un délai de vingt ans depuis la commission des faits et l’évolution de la configuration des lieux rendaient inopérant ce transport sur les lieux. En outre, d’un point de vue juridique, ce transport était de facto impossible, les faits s’étant déroulés à l’étranger, en l’espèce au Rwanda.

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