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Gestion des bois et forêts appartenant aux communes

La section du contentieux du Conseil d’État interprète les dispositions du code forestier sur les modalités de gestion des bois appartenant à une collectivité publique, selon que ces derniers relèvent ou non du régime forestier.

par Jean-Marc Pastorle 8 janvier 2019

La commune de Saint-Jean de Marsacq demandait l’annulation, d’une part, de la décision du directeur général de l’Office national des forêts (ONF) qui a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce qu’il adopte un projet de règlement type de gestion (RTG) correspondant à la catégorie de bois et forêts dont relèvent ses bois communaux et, d’autre part, de la décision ministérielle refusant d’approuver ce RTG.

L’article L. 211-1 du code forestier prévoit que les bois et forêts susceptibles d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution doivent avoir fait l’objet d’une décision de l’État prononçant l’application du régime forestier, après...

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