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Article
Gestion des bois et forêts appartenant aux communes
Gestion des bois et forêts appartenant aux communes
La section du contentieux du Conseil d’État interprète les dispositions du code forestier sur les modalités de gestion des bois appartenant à une collectivité publique, selon que ces derniers relèvent ou non du régime forestier.
par Jean-Marc Pastorle 8 janvier 2019
La commune de Saint-Jean de Marsacq demandait l’annulation, d’une part, de la décision du directeur général de l’Office national des forêts (ONF) qui a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce qu’il adopte un projet de règlement type de gestion (RTG) correspondant à la catégorie de bois et forêts dont relèvent ses bois communaux et, d’autre part, de la décision ministérielle refusant d’approuver ce RTG.
L’article L. 211-1 du code forestier prévoit que les bois et forêts susceptibles d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution doivent avoir fait l’objet d’une décision de l’État prononçant l’application du régime forestier, après...
