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Le Conseil d’État précise sa jurisprudence sur la possibilité offerte au juge de demander à l’auteur d’une requête s’il maintient ses conclusions.
par Jean-Marc Pastorle 24 juin 2019
Le Conseil d’État continue de donner des précisions sur l’application du décret JADE (v. AJDA 2017. 279, obs. F. Poulet 
). Il vient de faire évoluer sa jurisprudence sur la possibilité offerte au juge, s’il s’interroge sur l’intérêt qu’une requête conserve pour son auteur, de demander à celui-ci s’il maintient ses conclusions. Dans le but d’accélérer la procédure, l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative prévoit le désistement d’office du requérant n’ayant pas répondu à l’expiration d’un délai imparti.
À l’occasion de...
