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Installation d’un transformateur sur une propriété privée : le juge administratif est (lui aussi) gardien de la propriété

Dans le cas d’une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif est compétent pour connaître des conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables, hormis le cas où elle aurait pour effet l’extinction du droit de propriété.

par Ariane Gailliardle 6 janvier 2017

Lorsqu’un dommage survenant d’un travail public fait naître une voie de fait ou une emprise irrégulière, le dommage n’est en principe pas réparé par les juridictions administratives, mais par les juridictions judiciaires. Ce principe, favorable aux usagers du service public, doit désormais composer avec la réduction jurisprudentielle des notions de voie de fait ou d’emprise irrégulière à des cas graves d’atteinte à la propriété privée. Les conséquences de cette restriction pèsent sur les personnes privées, qui devront parfois saisir les juridictions administratives. L’arrêt de la troisième chambre civile du 15 décembre 2016, statuant à propos d’une installation sans autorisation d’un transformateur sur une propriété privée, en est une illustration.

À l’origine de cet arrêt, un particulier invoquant une voie de fait avait assigné une société, personne publique, afin d’obtenir l’enlèvement d’un transformateur installé sans son autorisation sur sa propriété et le paiement de sommes à titre d’indemnité et de dommages et intérêts en réparation de son préjudice. La société invoquait en défense une exception d’incompétence des juridictions judiciaires au profit des juridictions administratives. La cour d’appel débouta le particulier de sa demande en s’appuyant sur son acceptation tacite du fait de l’installation, par lui, de l’ouvrage avant l’acquisition du bien. Ce motif donna lieu à un pourvoi principal, qui figure dans les moyens annexés. Mais l’intérêt de l’arrêt est également d’avoir rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la société, en s’appuyant sur l’article 545 du code civil et en considérant que « les juridictions de l’ordre judiciaire sont seules compétentes pour statuer sur la réparation de l’ensemble des préjudices découlant d’une atteinte à la propriété immobilière, qu’elle constitue une voie de fait ou seulement une emprise irrégulière et que, le transformateur ayant été retiré de la...

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