- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Installation d’un transformateur sur une propriété privée : le juge administratif est (lui aussi) gardien de la propriété
Installation d’un transformateur sur une propriété privée : le juge administratif est (lui aussi) gardien de la propriété
Dans le cas d’une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif est compétent pour connaître des conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables, hormis le cas où elle aurait pour effet l’extinction du droit de propriété.
par Ariane Gailliardle 6 janvier 2017
Lorsqu’un dommage survenant d’un travail public fait naître une voie de fait ou une emprise irrégulière, le dommage n’est en principe pas réparé par les juridictions administratives, mais par les juridictions judiciaires. Ce principe, favorable aux usagers du service public, doit désormais composer avec la réduction jurisprudentielle des notions de voie de fait ou d’emprise irrégulière à des cas graves d’atteinte à la propriété privée. Les conséquences de cette restriction pèsent sur les personnes privées, qui devront parfois saisir les juridictions administratives. L’arrêt de la troisième chambre civile du 15 décembre 2016, statuant à propos d’une installation sans autorisation d’un transformateur sur une propriété privée, en est une illustration.
À l’origine de cet arrêt, un particulier invoquant une voie de fait avait assigné une société, personne publique, afin d’obtenir l’enlèvement d’un transformateur installé sans son autorisation sur sa propriété et le paiement de sommes à titre d’indemnité et de dommages et intérêts en réparation de son préjudice. La société invoquait en défense une exception d’incompétence des juridictions judiciaires au profit des juridictions administratives. La cour d’appel débouta le particulier de sa demande en s’appuyant sur son acceptation tacite du fait de l’installation, par lui, de l’ouvrage avant l’acquisition du bien. Ce motif donna lieu à un pourvoi principal, qui figure dans les moyens annexés. Mais l’intérêt de l’arrêt est également d’avoir rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la société, en s’appuyant sur l’article 545 du code civil et en considérant que « les juridictions de l’ordre judiciaire sont seules compétentes pour statuer sur la réparation de l’ensemble des préjudices découlant d’une atteinte à la propriété immobilière, qu’elle constitue une voie de fait ou seulement une emprise irrégulière et que, le transformateur ayant été retiré de la...
Sur le même thème
-
L’appropriation privative d’un chemin n’exclut pas sa nature de chemin d’exploitation
-
Déploiement du service « Gérer mes biens immobiliers » : la mise au point de Bercy
-
Servitude légale de distribution de gaz : précisions sur les obligations du concessionnaire
-
Loi Le Meur : contrôler la transformation des locaux professionnels en meublés de tourisme
-
Loi Le Meur : rendre l’outil du contrôle du changement d’usage plus facile et plus efficace
-
Priorité à l’hypothèque judiciaire sur une vente d’immeuble publiée le même jour
-
Déclaration de politique générale : l’immobilier a un cap !
-
Interdiction de paraître et droit de propriété : halo sur la motivation d’une obligation particulière du sursis probatoire
-
Résiliation du contrat de location gérance : transfert automatique des contrats de travail au propriétaire d’un fonds de commerce n’en n’ayant pas la jouissance effective
-
Pas de nouveau bornage sans limite séparative incertaine