Le juge de l’exécution est compétent pour se prononcer sur la déchéance du droit aux intérêts en dépit de la saisine du juge du fond

Cet intéressant arrêt réaffirme la compétence exclusive dont dispose le juge de l’exécution pour connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée. Il en est ainsi quand bien même ces contestations portent sur le fond du droit, ce qui peut poser question lorsque le juge du fond a été également saisi en amont. En l’espèce, sur le fondement d’un prêt notarié inexécuté, la banque créancière a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de l’emprunteuse. La débitrice émet une contestation devant le juge de l’exécution, demandant un cantonnement de la saisie au seul capital restant dû, étant entendu qu’elle avait auparavant saisi le tribunal de grande instance d’une demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels. Saisie d’un appel de la décision du juge de l’exécution, la cour d’appel de Paris cantonne la saisie au capital restant dû à la date de déchéance du terme, tout en retenant qu’il n’appartient pas au juge de l’exécution de statuer sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels requise par la débitrice dès lors que le juge du fond avait été saisi préalablement du litige. Mais la deuxième chambre civile casse l’arrêt, décidant que la cour d’appel, statuant avec les pouvoirs du juge de...