- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Formation professionnelle
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Justice du 21e siècle : action de groupe en matière de discrimination
Justice du 21e siècle : action de groupe en matière de discrimination
Le projet de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination au travail sera présenté en Conseil des ministres à la fin du mois. L’existence de cette action peut-elle bouleverser les contentieux en matière de discrimination, voire avoir un réel effet dissuasif ?
par Florence Mehrezle 8 juillet 2015
Il y a encore un an et demi, une véritable action de groupe en matière de discriminations était impensable. L’idée était plutôt de mettre sur pied une action collective « allégée ». Mais chemin faisant, les choses ont évolué. Encouragé par l’action de groupe dans le domaine de la consommation et sous l’impulsion de parlementaires, l’exécutif s’est engagé dans cette voie en matière de discriminations. Le projet de loi sur la Justice du 21e siècle qui contient cette mesure sera présenté en Conseil des ministres le 31 juillet. Actuellement examiné par le Conseil d’État, il fixe un cadre général à l’action de groupe, cadre qui se décline avec certaines particularités en matière de discriminations à l’embauche et au travail. Laurence Pecaut-Rivolier, magistrate et auteur d’un rapport sur le sujet publié fin 2013 (lire notre article) et Emmanuelle Boussard Verrecchia, avocate spécialisée sur les questions de discriminations ont décrypté le texte lors d’une matinée organisée hier par l’Association des journalistes de l’information sociale (AJIS).
Définition de l’action de groupe
L’action de groupe suppose que plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, subissent un dommage causé par une même personne résultant d’un manquement légal ou contractuel de même nature. L’action de groupe suppose en effet qu’il existe un intérêt commun à agir, dont les caractéristiques se trouvent ainsi définies, et repose nécessairement sur des cas individuels présentés par le demandeur....
