- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
L’étranger n’a pas le droit d’être entendu dans le cadre du réexamen d’une demande d’asile
L’étranger n’a pas le droit d’être entendu dans le cadre du réexamen d’une demande d’asile
Prenant en compte la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, le Conseil d’État précise les contours du respect des droits de la défense.
par Marie-Christine de Monteclerle 18 novembre 2015
Le demandeur d’asile qui présente une demande de réexamen d’un refus qui lui a été opposé ne peut pas exiger d’être entendu une nouvelle fois par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) sur le fondement de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, a jugé le Conseil d’État. Si cette décision adopte une solution similaire à celle retenue en matière d’obligation de quitter le territoire (V. CE 4 juin 2014, n° 370515, Halifa, au Lebon 
; Dalloz actualité, 9 juin 2014, obs. J.-M. Pastor ; ibid. 1501 , concl. X. Domino ; D. 2015. 450, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; RTD eur. 2014. 952-1, obs. D. Ritleng ; ibid. 952-11, obs. D. Ritleng ), elle tire les conséquences des prises de position de la CJUE intervenues ultérieurement (CJUE 5 nov. 2014, n° C-166/13, Mme Mukarubega, Dalloz actualité, 7 nov. 2014, obs. J.-M. Pastor ; ibid. 2015. 329, chron. E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser ; D. 2014. 2305, obs. J.-M. Pastor ).
Le Conseil d’État considère en effet qu’il « résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne que [l’article 41 de la charte] s’adresse non pas aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l’Union ». Par conséquent, le moyen tiré de...
