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Article
L’office du juge des référés saisi d’un moyen d’inconventionnalité
L’office du juge des référés saisi d’un moyen d’inconventionnalité
Le Conseil d’État précise l’office du juge du référé-suspension à l’égard de dispositions réglementaires dont la légalité est contestée au regard d’engagements internationaux.
par Jean-Marc Pastorle 6 janvier 2016
La commune de La Sône (Isère) avait demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de suspendre l’exécution d’un arrêté par lequel le maire de cette commune a délivré, au nom de l’État, un permis de construire à la société routière Chambard. Le juge des référés a fait droit à cette demande de suspension et son ordonnance est attaquée devant le Conseil d’État. Fidèle à ses jurisprudences Carminati (CE 30 déc. 2002, n° 240430, Lebon 
; AJDA 2003. 1065 , note O. Le Bot ; D. 2003. 397 ) et Diakité (CE 16 juin 2010, n° 340250, Lebon ; AJDA 2010. 1230 ; ibid. 1662 ; ibid. 1355, chron. S.-J. Lieber et D. Botteghi , note O. Le Bot ; RFDA 2011. 377, chron. L. Clément-Wilz, F. Martucci et C. Mayeur-Carpentier ; Constitutions 2010. 399, obs. J. Barthélemy et L. Boré ; RTD eur. 2010. 975, chron. D. Ritleng, J.-P. Kovar et A. Bouveresse ), ce dernier estime qu’« eu égard à son office, et en l’absence de décision juridictionnelle ayant statué sur ce point, rendue soit par le juge administratif saisi au principal, soit par le juge compétent à titre préjudiciel, il n’appartient pas au...
