Lanceurs d’alerte : les propositions du Conseil d’État

L’affaire des Panama Papers a, une fois de plus, démontré l’importance du lanceur d’alerte. Loin d’être un délateur, qui n’agit que pour son propre intérêt, ou calomniateur, qui ne cherche que la nuisance, le lanceur d’alerte poursuit un motif d’intérêt général. Hasard de calendrier, le Conseil d’État a rendu son rapport « Le droit d’alerte : signaler, traiter, protéger » le 13 avril 2016, soit quelques jours seulement après la publication de l’affaire.

Malgré la mise en place récente de dispositions légales spécifiques (six lois en neuf ans), l’exercice du droit d’alerte est, en France, encore confronté à des dures réalités de terrain. Les agents publics n’usent que très rarement de leur obligation de signalement des délits et des crimes. Parmi les causes soulevées par le Conseil d’État : le manque d’information sur leur devoir de signalement et sur les conditions concrètes de sa mise en œuvre. De plus, les mesures de protection claires de l’agent public lanceur d’alerte n’existent que depuis 2013 . Le secteur privé s’est assez tôt muni de dispositifs particuliers. C’est notamment le cas de toutes les entreprises françaises filiales de société américaines, et donc soumises au droit américain du droit d’alerte. Mais comme pour le secteur public, ces dispositifs, qui ne concernent que les grandes entreprises, ne sont que peu utilisés. Pour que l’alerte éthique « devienne une procédure sûre, accessible et structurée », le Conseil d’État fait une série de propositions (quinze en tout), qu’il...