Loi du 9 mars 2023 d’adaptation au droit de l’Union européenne : aspects de droit des assurances

Présenté en Conseil des ministres le 23 novembre 2022, le projet de loi portant diverses adaptations au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture a été publié le 10 mars 2023. Les ambitions du texte ne furent pas cachées ; il s’est agi « de maintenir une bonne performance en matière de transposition » du droit de l’Union, et de mettre en cohérence le droit national avec un certain nombre de règlements (Secrétariat général du gouvernement, 23 nov. 2022) ; autant dire, quant à l’objet de la loi nouvelle, qu’il serait épars et, quant à son envergure, qu’elle serait limitée.

Fidèle à sa dénomination, la loi touche donc à tout, qu’il s’agisse, entre autres, en droit des sociétés, de la sanction attachée aux pertes ramenant les capitaux propres à moins de la moitié du capital social (art. 14), en droit de la consommation, au renforcement de l’accessibilité (art. 16), en droit du travail, à l’information relative à la relation de travail communiquée au salarié (art. 19)… même le code rural est modifié, notamment à propos des conditions d’octroi des aides à l’installations des jeunes agriculteurs (art. 38). Sans surprise, figurent donc également quelques dispositions afférentes à divers aspects du droit des assurances. L’article 1^er du texte modifie les dispositions de l’article 310-3-1 du code des assurances afférents aux seuils d’application du régime Solvabilité II ; les articles 2 et 3 reviennent sur un serpent de mer, l’intégration en droit français des produits paneuropéen d’épargne-retraite ; les articles 4 et 6 procèdent, pour l’un, à une mise en harmonisation des codes de la mutualité et de la sécurité sociale sur le code des assurances, pour l’autre, à une évolution procédurale afférente à la nomination du directeur général du fonds de garantie des assurances obligatoires.

Si l’adaptation au droit de l’Union européenne est l’ambition du texte, la technique de l’adaptation appelle...