Maintien d’une interprétation libérale des règles de la subrogation

En mai 2004, un homme a été reconnu responsable d’escroquerie, d’abus de confiance et d’abus de biens sociaux. Concernant les intérêts civils, il a été condamné à verser des dommages et intérêts à plusieurs personnes morales. Certaines de ces victimes ont demandé la mise en place d’une saisie des rémunérations de l’homme condamné. Plusieurs années plus tard, dans le cadre d’une autre instance, la responsabilité de l’expert-comptable des personnes morales victimes a été engagée pour fautes commises dans le contrôle des comptes ayant fait perdre aux victimes une chance de détecter les anomalies comptables et de parer les détournements. Il a été condamné à payer une fraction des dommages et intérêts restant dus par l’auteur des délits.

L’assureur de l’expert-comptable a payé aux victimes les condamnations mises à la charge de son assuré. Ces personnes morales victimes ont établi des quittances subrogatives au bénéfice de l’assureur. Puis, se prévalant de l’arrêt de condamnation de l’auteur des faits et en invoquant la subrogation légale dans les droits de son assuré et la subrogation conventionnelle dans les droits des créanciers victimes, l’assureur est intervenu volontairement dans l’instance en mainlevée de la saisie des rémunérations de l’auteur des infractions, pour demander à le poursuivre en lieu et place des victimes qu’il avait indemnisées. Le 3 février 2022, la Cour d’appel de Montpellier a fait droit à cette demande.

L’homme condamné pour les infractions pénales a formé un pourvoi en cassation. Dans la première branche de son premier moyen, il reprochait à la cour d’appel de ne pas avoir relevé toutes les conditions de la subrogation légale de l’assureur, prévue à l’article L. 121-12 du code des assurances. Il résulte de cette disposition que l’assureur qui a payé une indemnité d’assurance est subrogé dans les droits et actions que son assuré pourrait avoir contre la personne qui a causé le dommage. Or, pour le pourvoi, la cour d’appel n’a pas indiqué quels droits et actions l’expert-comptable pourrait avoir contre l’auteur des infractions pénales. Dans la seconde branche, le pourvoi se déplace sur le terrain de la subrogation conventionnelle. Il a estimé que les indemnités versées par l’assureur ne représentaient que les condamnations prononcées contre l’expert-comptable, et que pour ces sommes, les victimes n’avaient aucun droit contre...