La mise à la retraite d’office ne peut pas être rétroactive

L’administration ne peut pas admettre d’office à la retraite de manière rétroactive un fonctionnaire victime d’un accident de service au motif que celui-ci a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire.

La haute juridiction était saisie du cas d’un enseignant qui, à la suite d’un accident de service, avait été placé en congé de maladie ordinaire à compter du 15 octobre 2009. Par arrêté du 8 décembre 2011, le recteur l’avait rétroactivement admis à la retraite pour invalidité à compter du 16 octobre 2010. Saisi, le tribunal administratif, approuvé par la cour administrative d’appel, avait refusé d’annuler cette décision en estimant que l’administration était tenue de régulariser...