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Article
Modalités de clôture de l’instruction devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel
Modalités de clôture de l’instruction devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel
Le juge ne peut pas prononcer la clôture avec effet immédiat de l’instruction si la partie mise en demeure de produire un mémoire a respecté le délai qui lui était imparti.
par Marie-Christine de Monteclerle 16 novembre 2018
Dans un arrêt du 9 novembre, le Conseil d’État explicite de manière très pédagogique les modalités selon lesquelles, devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, l’instruction peut être close à la date d’émission de l’ordonnance ou de l’avis d’audience.
La combinaison des articles R. 611-11-1, R. 612-3, R. 613-1 et R. 613-2 du code de justice administrative permet une telle clôture immédiate dans deux hypothèses distinctes. « La première est celle dans laquelle une partie appelée à produire un mémoire n’a pas respecté, depuis plus d’un mois, le délai qui...
