- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Modalités de clôture de l’instruction devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel
Modalités de clôture de l’instruction devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel
Le juge ne peut pas prononcer la clôture avec effet immédiat de l’instruction si la partie mise en demeure de produire un mémoire a respecté le délai qui lui était imparti.
par Marie-Christine de Monteclerle 16 novembre 2018
Dans un arrêt du 9 novembre, le Conseil d’État explicite de manière très pédagogique les modalités selon lesquelles, devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, l’instruction peut être close à la date d’émission de l’ordonnance ou de l’avis d’audience.
La combinaison des articles R. 611-11-1, R. 612-3, R. 613-1 et R. 613-2 du code de justice administrative permet une telle clôture immédiate dans deux hypothèses distinctes. « La première est celle dans laquelle une partie appelée à produire un mémoire n’a pas respecté, depuis plus d’un mois, le délai qui...
