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Article
Modification substantielle des conditions de travail et application de l’article L. 442-1, II, du code de commerce
Modification substantielle des conditions de travail et application de l’article L. 442-1, II, du code de commerce
Dans un contrat conclu entre une régie publicitaire et un prestataire de service en vue de la commercialisation des espaces publicitaires, la Cour d’appel de Paris décide que la modification substantielle des conditions de travail du prestataire est constitutive d’une rupture brutale d’une relation commerciale établie au sens de l’article L. 442-1, II, du code de commerce. Pour calculer la durée du préavis, elle prend en compte, d’une part, l’ancienneté de la relation et, d’autre part, le fort état de dépendance économique de la victime.
Une société exerçant une activité de régie publicitaire a été, de 2007 jusqu’en 2019, en relation d’affaires avec un prestataire de service chargé de prospecter les annonceurs et commercialiser les espaces pour son compte. En octobre 2019, la régie lui a néanmoins demandé de cesser d’utiliser plusieurs annuaires mis à sa disposition pour exercer son activité, ce que le prestataire a interprété comme une rupture brutale de leur relation commerciale établie. Il saisit donc le Tribunal de commerce de Paris sur le fondement de l’article L. 442-1, II, du code de commerce pour obtenir indemnisation de son préjudice. Par décision du 25 avril 2022, le tribunal l’a débouté de toutes ses demandes. Il interjette alors appel auprès de la Cour d’appel de Paris, qui donnera lieu à la présente décision.
La cour avait à juger si la modification des conditions de travail du prestataire était constitutive d’une rupture brutale des relations commerciales établies.
Elle répond que la modification substantielle des conditions de travail du prestataire caractérise bien une rupture brutale des relations commerciales établies au sens de l’article L. 442-1, II, du code de commerce et fixe, au regard de l’ancienneté et de la spécificité de la relation, à trois mois le délai de préavis qui aurait dû être exécuté.
La modification substantielle des conditions de travail
D’après une jurisprudence constante, la modification substantielle des conditions commerciales constitue une rupture partielle pouvant tomber sous le coup de l’article L. 442-1, II, du code de commerce. C’est ce,...
