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Motivation des arrêts de cour d’assises et procès équitable

Par un arrêt de grande chambre du 29 novembre 2016, la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé et précisé les conditions procédurales permettant à un accusé de comprendre sa condamnation, en l’absence de motivation du verdict rendu par un jury populaire.

par Nelly Devouèzele 5 janvier 2017

Le 28 février 2007, Mme Geneviève Lhermitte, ressortissante belge née en 1966, a tué ses cinq enfants avant de tenter de se suicider. Lors du procès qui s’est déroulé en décembre 2008, le psychiatre qui avait prescrit un traitement à Mme Lhermitte a indiqué qu’elle lui avait adressé deux lettres, dont l’une la veille du drame. Une nouvelle expertise psychiatrique a été ordonnée par le président de la cour d’assises et menée par le collège de trois experts psychiatres déjà intervenus au cours de l’instruction. Au terme de leur rapport complémentaire, ils ont conclu unanimement que Mme Lhermitte « était au moment des faits dans un état grave de déséquilibre mental la rendant incapable du contrôle de ses actions ».

Le 19 décembre 2008, les jurés, appelés à répondre à cinq questions posées par le président de la cour d’assises, ont pourtant répondu « oui » aux deux premières questions portant sur la culpabilité de Mme Lhermitte du chef d’homicide volontaire avec préméditation et « non » à la dernière question portant sur son état mental actuel. La cour d’assises, composée de trois magistrats et du jury, a pris acte du verdict de culpabilité prononcé par le seul jury et prononcé une peine de réclusion à perpétuité à l’encontre de Mme Lhermitte. La Cour de cassation a débouté cette dernière de son pourvoi.

Mme Lhermitte a saisi la Cour européenne des droits de l’homme le 5 juin 2009, invoquant une violation de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, du fait du défaut de motivation de...

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