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Article
Non-lieu à statuer en excès de pouvoir : le Conseil d’État dans la demi-mesure
Non-lieu à statuer en excès de pouvoir : le Conseil d’État dans la demi-mesure
Le juge de l’excès de pouvoir ne peut, en principe, déduire d’une décision juridictionnelle, rendue par lui-même ou par une autre juridiction, qu’il n’y a plus lieu de statuer sur une requête dont il est saisi, tant que cette décision n’est pas devenue irrévocable. Mais il peut a minima constater le non-lieu dans l’hypothèse où il joint les recours pour statuer par une même décision.
par Jean-Marc Pastorle 10 mai 2017
Deux affaires renvoyées devant le Conseil d’État soulevaient la question de la persistance de l’objet du second litige, en fonction du sens de la décision rendue par le juge sur le premier. L’arrêt n° 391925 illustre les effets du non-lieu à statuer du litige pilote sur le litige suiveur en cas de jonction d’affaires. Le préfet des Bouches-du-Rhône avait déféré au tribunal administratif de Marseille un permis de construire modificatif délivré par le maire d’Istres, le 9 août 2013. Le maire ayant toutefois, par un arrêté du 6 janvier 2014, retiré son arrêté du 9 août 2013, le bénéficiaire a également saisi le tribunal administratif de Marseille d’une demande d’annulation de ce...
