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Les nouveaux organes du dialogue social dans la fonction publique de l’État

Deux décrets du 20 novembre fixent les conditions de mise en place des comités sociaux d’administration et les nouvelles règles applicables aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l’État.

par Marie-Christine de Monteclerle 26 novembre 2020

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu une refonte en profondeur des organismes de dialogue social dans la fonction publique de l’État (C. Chauvet, Le dialogue social dans la loi du 6 août 2019, AJDA 2019. 2343 ). Cependant, le gouvernement s’étant engagé à laisser les représentants des fonctionnaires élus en décembre 2018 aller au bout de leurs mandats, ce grand chambardement n’aura lieu qu’après les élections professionnelles de fin 2021. C’est en vue de cette élection que le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 pose les principes de la mise en place des comités sociaux d’administration (CSA) dans la fonction publique de l’État. Il en ira de même pour les nouvelles...

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