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Article
Nouvelle censure de la loi sur l’état d’urgence
Nouvelle censure de la loi sur l’état d’urgence
Les conditions de création des zones de protection ou de sécurité, prévues par la loi de 1955 sur l’état d’urgence, ne sont pas assez précisément définies, a jugé le Conseil constitutionnel.
par Marie-Christine de Monteclerle 22 janvier 2018
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, le 11 janvier, le 2° de l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de cette loi. Il s’agit de la disposition qui permet aux préfets d’instituer par arrêté des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé.
La question prioritaire de constitutionnalité avait été renvoyée aux juges de la rue de Montpensier par le Conseil d’État, qui doit statuer sur la légalité d’un arrêté du préfet du Pas-de-Calais...
